- Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de notre part. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
- Offre et devis
Toute offre ou devis ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est d’un mois à dater de leur émission sauf délais spécifique mentionné sur devis. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute prestation supplémentaire, qui fera l’objet d’une offre et d’une facturation complémentaire. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
- Engagement
La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et définitif de nos clients. Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
- Prix / Honoraires
Les prix fixés sont libellés en euros, hors-TVA. Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de conclusion du contrat ou de signature du bon de commande. Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant la date de terminaison de notre prestation du service. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif-horaire en vigueur à ce moment.
- Paiement
En travaillant avec nous, le cocontractant déclare expressément accepter que lui parviennent des factures sous une forme électronique (document dématérialisé). Les factures sont payables en espèces au grand comptant sur le numéro de compte suivant : BE91 0018 0382 9376 BIC/SWIFT : GEBABEBB, ouvert au nom de IT4SMB. Les factures sont payables au plus tard dans les quinze jours de leur envoi sauf délai spécifique mentionné sur la facture ou le contrat. Les offres peuvent être conditionnées par un versement d’un acompte. Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant facturé, avec un minimum de de 50,- € à titre de dommages et intérêts. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours de son envoi.
- Modalités d’exécution
Le planning d’exécution des prestations souhaitées ne pourra être établi qu’après signature et renvoi de tous les documents utiles à l’exécution du contrat. Un travail ne peut être considéré comme étant réalisé « au forfait » que s’il est présenté expressément comme tel dans le contrat établi entre les parties en amont de son exécution. Toute autre prestation de service constitue un travail « en régie » pour lequel le client signe un devis en amont de son exécution. En pareil cas, le prestataire se réserve le droit de facturer au client une somme supérieure à celle initialement convenue par devis sur base du décompte des heures effectivement prestées et pour autant que le prix finalement facturé ne dépasse pas de plus de 15% le montant initialement convenu.
- Délais
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document contractuel. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
– Les cas de force majeure;
– Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre confirmation de commande ;
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
– Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.
- Annulation de la commande (désistement)
En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant effectuée moins de deux jours ouvrables avant le jour de prestation convenu, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total du coût de ladite prestation. L’annulation ne pourra entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
- Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts de notre cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total en sus du paiement du prix de la prestation de service partiellement exécutée au prorata du degré de réalisation effective de celle-ci à la date de résiliation-résolution.
- Exécution des prestations Le prestataire garantit
une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés par le cocontractant. Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante, à mettre en œuvre des techniques parfaitement adaptées à la prestation demandée dans le contrat, à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art. L’obligation du prestataire est une obligation de moyen, et ne saurait l’engager quant au résultat. Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers. Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant. En cas de sous-traitance, le prestataire s’engage à affecter les intervenants qualifiés à l’exécution de ses services et à s’assurer, dans la mesure du possible, que lesdits intervenant disposent des compétences et moyens nécessaires à la bonne exécution de ces prestations.
- Résiliation et fin des contrats
En cas de non-paiement ou de non-respect d’une des dispositions du contrat ou des présentes conditions générales, IT4SMB peut procéder de plein droit et sans mise en demeure à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de son droit d’intenter une action civile. Sauf stipulation contraire, s’agissant des Abonnements, en cas de résiliation avant le terme, le client reste tenu au paiement de la période contractuelle arrivant à expiration.
- Abonnement et reconduction tacite
Les abonnements à un service sont souscrit pour une période d’une année ou plus à compter de la date de début de l’abonnement selon les définitions contractuel définis sur la facture. Ils sont payables à échéance conformément aux factures pour toute l’année ou plus à venir selon les définitions. Les abonnements sont renouvelables par reconduction tacite sauf dénonciation de la part du client, adressée par lettre recommandée au siège social IT4SMB ou par e-mail à l’adresse support@it4smartbiz.com, au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de dénonciation pendant la durée de l’abonnement.
- Droits intellectuels
Tout droit de propriété intellectuelle né de prestations fournies dans le cadre d’une mission de consultance, graphisme, développement de site internet ou développement ou amélioration de logiciel informatique réalisée au profit du client doit être considéré comme propriété de notre client, sauf dispositions particulières contraires ou droits inaliénables. Il est toutefois entendu que le prestataire puisse faire usage du contenu des travaux effectués pour leur partie non directement liée à l’activité du client. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont nos documents. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans notre consentement ou celui des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
- Obligations du client
Le client s’engage à fournir, en temps utile, tous les documents, informations, et données nécessaires à la réalisation de nos prestations dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’offre/contrat. Le client s’engage à fournir des données loyales et de qualité, et nous garantit de tout recours de tiers.
- Confidentialité
En ce qui concerne la communication d’informations confidentielles par leur propriétaire (prestataire ou client) au destinataire (prestataire ou client), ce dernier accepte de garder secrètes ces informations et de les traiter en toute confidentialité. Elles ne pourront être utilisées que dans le cadre du projet. Aussi bien pendant la durée du présent contrat qu’après son échéance, le destinataire accepte de ne pas divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles qui lui ont été communiquées, ni de permettre qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées. Même dans ce dernier cas, l’autorisation écrite préalable du propriétaire sera requise pour garantir la confidentialité des informations. Le destinataire assume son entière responsabilité et garantira le propriétaire de toute publication ou utilisation erronée des informations confidentielles. Le destinataire accepte de n’utiliser les informations que pour l’objet défini dans le présent contrat et suivant la destination donnée par le propriétaire. Le destinataire prendra les mesures nécessaires pour que ses préposés et toute personne pouvant prendre connaissance des informations confidentielles de l’autre partie soient tout autant liés par le présent contrat.
- Assurance professionnelle
Le Prestataire déclare et garantit qu’il détient une police d’assurance professionnelle valide couvrant les risques liés à l’exécution des services décrits dans le présent contrat. Cette assurance inclut, sans s’y limiter, une couverture pour les dommages matériels, les blessures corporelles et les erreurs ou omissions professionnelles. Le Prestataire s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du contrat et à fournir, sur demande, une preuve de cette assurance au Client.
- Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève, la grève des transports, grève partielle ou totale ou lock-out.
- Droit applicable
Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
- Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extra-judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf accord expresse des parties. En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
- Clause salvatrice
La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.